Les fiducies simples (communément appelées bare trusts) sont des entités juridiques couramment utilisées dans les juridictions de common law comme les États-Unis ou le Canada, à l’exception du Québec. En vertu de l’acte constitutif du bare trust, la seule obligation du fiduciaire est de transmettre le titre de la propriété détenue par la fiducie à la demande et suivant les exigences du bénéficiaire, lequel retient la propriété effective du bien.
Pour nos clients détenant des biens à usage personnel dans une juridiction autre que celle où ils résident, en Floride par exemple, notre bureau a parfois conseillé la mise sur pied de fiducies transfrontalières, lesquelles ont plusieurs points en commun avec les bare trusts. Une fiducie transfrontalière est essentiellement une forme de bare trust, mais, aux fins de l’impôt américain elle est aussi une entité transparente se qualifiant de revocable trust.
Auparavant, au Canada, le fiduciaire d’un bare trust n’était pas tenu de produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) chaque année. De plus, les bare trusts et les fiducies transfrontalières n’étaient pas considérées comme de véritables fiducies aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les choses ont changé depuis l’adoption du projet de loi C-32 par le Parlement fédéral : les bare trusts et fiducies transfrontalières ne sont toujours pas considérées comme des fiducies aux fins de la Loi, mais elles sont désormais sujettes à des obligations de déclaration annuelle.
Ainsi, à compter de l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023, les fiduciaires de bare trusts et de fiducies transfrontalières seront tenus de produire une déclaration de revenus T3 chaque année. Le délai de production est de 90 jours suivant la fin d’année d’imposition du bare trust ou de la fiducie transfrontalière. Toutefois, les bare trusts ou fiducies transfrontalières constituées le ou après le 30 septembre 2023 devraient être exemptées de l’obligation de produire une déclaration pour 2023.
La déclaration T3 pour les bare trusts et les fiducies transfrontalières requière la production de l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) sur laquelle doivent être déclarées les entités déclarables de la fiducie, incluant le ou les fiduciaires, le ou les constituants, le ou les bénéficiaires et autres personnes détenant le contrôle.
Le défaut de produire la déclaration de revenu T3 peut entraîner l’application d’une pénalité de 25$ par jour (minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $). Une pénalité supplémentaire équivalente au plus élevé de 2 500 $ ou de 5% de la valeur de la valeur maximale des biens de la fiducie peut aussi s’appliquer en cas de défaut de production intentionnelle ou en cas de négligence grossière.
Si vous ou une personne que vous connaissez détenez des actifs dans un bare trust ou dans une fiducie transfrontalière, nous vous invitons à communiquer avec Levy Salis SENCR rapidement pour obtenir des conseils pratiques et sur mesure ainsi qu’une opinion concernant votre obligation de produire une déclaration T3.
Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropriée à votre situation.
About the author
Shlomi Steve Levy is a Partner of Levy Salis LLP and is a member of the Quebec Bar, the Law Society of Ontario (L3), the Society of Trust and Estate Practitioners, and the Canadian Bar Association.
Francis Hally is an associate with Levy Salis LLP and is a member of the Barreau du Québec. Prior to joining Levy Salis LLP, he practiced as an associate for a national Canadian law firm and as a tax manager for two Big Four accounting firms.
