L’actualité fiscale canadienne en ce début d’année est marquée par le spectre de nouvelles taxes ciblant les personnes plus fortunées. Ainsi, le gouvernement fédéral a déposé le 14 décembre 2021 le projet de loi C-8 aux termes duquel pourrait naître la « Taxe sur l’utilisation improductive de logements au Canada » et ce, dès l’année 2022.
De manière générale, une taxe de 1% s’appliquera au propriétaire d’un immeuble résidentiel, autre qu’un citoyen ou résident permanent du Canada, à moins que l’immeuble n’ait été utilisé pendant l’année civile comme lieu de résidence habituelle par lui, son conjoint ou un enfant aux études. Un allègement sera cependant accordé pour l’année d’acquisition en faveur de certains nouveaux acheteurs.
La loi exemptera également un immeuble faisant l’objet de périodes de 30 jours ou plus d’occupations admissibles, successives ou non, et totalisant au moins 180 jours au cours d’une année civile. À ce titre, la location à des fins résidentielles en faveur d’une tierce personne ou de certains membres de la famille, entre autres, pourra constituer une occupation admissible. Dans ce dernier cas, le loyer demandé devra respecter le seuil raisonnable minimal requis par la loi. L’habitation dans le cadre d’un permis de travail par le propriétaire ou son conjoint, ou l’usage résidentiel par un citoyen ou un résident permanent qui est le propriétaire lui-même, son conjoint ou son enfant sera également admissible.
La taxe s’étendra de plus à un intérêt immobilier à titre de bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes détenant un immeuble résidentiel, à moins que tous les fiduciaires ou associés, selon le cas, soient des citoyens ou résidents permanents du Canada. Quant aux corporations canadiennes détenant une telle propriété, elles seront sujettes à la taxe si 10% ou plus de la valeur ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada.
Finalement, un certain nombre de situations, qui nous apparaissent évidentes, feront en outre l’objet d’une exemption dont l’inaccessibilité saisonnière à la propriété, l’inoccupation en raison d’un sinistre ou de rénovations, dans certains cas, une construction inachevée ou le décès du propriétaire.
Le projet de loi est très technique et truffé de conditions et d’exceptions laissant présager des enjeux d’interprétation et plusieurs interactions avec d’autres dispositions législatives en matière d’impôt sur le revenu, d’immigration et de droit immobilier. On y perçoit par ailleurs l’intention du législateur de contrer les tentatives d’éluder le paiement par une structure de détention imaginative opaque.
Si vous projetez devenir acquéreur au Canada d’un immeuble résidentiel, n’hésitez pas à nous contacter. Un membre de nos équipes d’avocats spécialisés en fiscalité ou en droit immobilier se fera un plaisir de vous accompagner dans ce projet et de mesurer les impacts des changements annoncés sur votre facture fiscale canadienne.
Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropriée à votre situation.
About the author
Shlomi Steve Levy is a Partner of Levy Salis LLP and is a member of the Quebec Bar, the Law Society of Ontario (L3), the Society of Trust and Estate Practitioners, and the Canadian Bar Association.
