NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Introduction
Levy Salis S.E.N.C.R.L. et son prestataire de services de gestion (collectivement « nous ») s’engagent à protéger les informations personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons dans le cadre de la prestation de services juridiques et de l’exploitation de notre cabinet d’avocats, conformément à toutes les exigences réglementaires applicables, y compris la législation applicable en matière de protection de la vie privée, et conformément à nos obligations professionnelles. En tant qu’avocats en exercice, nous avons l’obligation professionnelle et éthique de préserver la confidentialité des informations que nous avons reçues dans le cadre de nos relations avec nos clients. La présente politique de confidentialité est complémentaire à nos obligations professionnelles de confidentialité à l’égard des clients et définit en termes généraux la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels de nos clients, d’autres personnes et des utilisateurs de notre site Web (collectivement « vous »).
« Renseignements personnels »
La législation canadienne sur la protection de la vie privée définit de façon générale les « renseignements personnels » comme tout renseignement concernant une personne identifiable. En général, les renseignements personnels ne comprennent pas les coordonnées professionnelles, notamment votre nom, votre titre ou votre poste, votre adresse électronique professionnelle ou d’affaires, votre numéro de téléphone ou de télécopieur.
Responsabilité
Levy Salis S.E.N.C.R.L. est responsable, en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, des informations personnelles en sa possession ou sous son contrôle. Cela comprend les renseignements personnels que nous recevons directement, par exemple de clients individuels ou d’autres personnes, et les renseignements personnels que nous recevons indirectement de clients ou d’autres personnes. Nous avons établi des politiques et des procédures dans le but de protéger les renseignements personnels et nous avons nommé un responsable de la protection de la vie privée chargé de superviser les questions de confidentialité pour notre entreprise. Notre responsable de la protection de la vie privée peut être joint à l’adresse suivante : info@levysalis.com.
Quelles sont les informations personnelles que nous recueillons ?
Les types d’informations personnelles que nous pouvons recueillir à votre sujet comprennent votre nom et vos coordonnées personnelles, des informations relatives à la facturation et aux comptes, des informations relatives aux affaires juridiques d’un client et d’autres informations liées à la fourniture de conseils et de services juridiques par notre cabinet.
Veuillez noter que toutes les adresses électroniques recueillies sur notre site web par le biais de formulaires en ligne que vous remplissez sont ajoutées à notre liste de diffusion. Plusieurs membres du personnel de Levy Salis S.E.N.C.R.L. peuvent recevoir les informations personnelles fournies dans ces formulaires.
Nous pouvons également recueillir auprès de vous des renseignements personnels sur les administrateurs, les dirigeants et les employés d’un client ou d’une autre partie, les témoins, les bénéficiaires, les membres de la famille, les parties adverses ou les parties intéressées, ainsi que des renseignements sur les actionnaires, les détenteurs de titres, les investisseurs, les investisseurs ou acheteurs potentiels, les partenaires commerciaux, les cibles, les concurrents ou les clients des clients, les particuliers, les clients, les participants à des régimes de retraite ou d’autres parties qui sont des particuliers.
Avant de nous fournir les informations ci-dessus, vous confirmez que vous avez connaissance et que vous consentez à ce que nous divulguions et utilisions les informations personnelles d’autres personnes.
Nos objectifs en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles
Généralités
Levy Salis S.E.N.C.R.L. recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels dans le but principal de fournir à nos clients des services et une représentation juridiques professionnels, notamment aux fins suivante :
- pour établir et gérer les relations avec les clients, fournir des conseils juridiques, exécuter des services juridiques, remplir des obligations juridiques et éviter les conflits d’intérêts juridiques ;
- partager des informations personnelles avec des tiers dans le but de fournir des services juridiques dans le cadre de procédures judiciaires, y compris la conduite de litiges, d’arbitrages, de médiations ou d’autres procédures. Ces tiers peuvent être des parties adverses, des parties intéressées, des avocats et conseillers adverses, étrangers et autres, des témoins, des tribunaux, des adjudicateurs, des arbitres, d’autres décideurs et des experts ;
- pour représenter des clients dans le cadre de transactions commerciales impliquant l’échange ou la divulgation de renseignements personnels, notamment par achat, vente, location, fusion, regroupement, arrangement ou tout autre type d’acquisition, d’aliénation, d’offre publique, de titrisation, d’investissement, de financement ou autre transaction ;
- pour établir et entretenir des relations commerciales avec des clients, des fournisseurs et d’autres tiers, notamment pour émettre des factures, gérer des comptes, percevoir et traiter des paiements, évaluer la solvabilité et remplir des obligations contractuelles ;
- contacter et communiquer avec des clients et d’autres personnes dans le but de réaliser des études de marché et d’évaluer le service et la satisfaction des clients ;
- distribuer nos publications et invitations à des événements aux personnes inscrites sur nos listes de diffusion ;
- maintenir, développer et gérer nos systèmes et bases de données de gestion des documents, de gestion des connaissances et des précédents ;
- envisager l’admission de personnes en tant qu’employés et membres du cabinet ;
- pour développer et gérer nos activités et nos opérations
- détecter et se protéger contre les erreurs, les négligences, les ruptures de contrat, les fraudes, les vols et autres activités illégales et, le cas échéant, satisfaire à nos obligations en matière d’assurance ; et
- dans la mesure où cela est autorisé par les exigences ou dispositions légales ou réglementaires applicables et pour s’y conformer.
Programmes de publications et de séminaires
Notre programme de publications utilise les coordonnées des personnes qui s’abonnent par le biais de notre site web ou sur invitation des membres du cabinet. Nos programmes de séminaires et de marketing s’appuient sur une base de données de contacts, principalement des contacts professionnels, qui peuvent également inclure des particuliers. Nous offrons à tout contact la possibilité de se désinscrire de notre programme de publications ou de refuser d’être contacté pour des séminaires, des événements clients ou à des fins de marketing, et ce de manière continue en accédant à notre page web ou en envoyant un courriel à info@levysalis.com.
Site web
- Cookies – Les cookies sont de petits fichiers de données qui sont envoyés à votre navigateur et stockés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez certains sites Web afin de « suivre » votre visite sur le site. Levy Salis S.E.N.C.R.L. peut, de temps à autre, recueillir des informations non personnelles sur vous et votre utilisation du site par le biais de cookies. Nous ne faisons pas correspondre ou corréler ces informations avec les informations personnelles que vous soumettez sur le site web. Certains navigateurs peuvent être configurés pour rejeter tous les cookies; si vous choisissez de modifier votre navigateur de cette manière, toutes les fonctionnalités du site web resteront disponibles pour vous. Nous utilisons les cookies à des fins de préférence linguistique et pour analyser l’utilisation du site web. Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin.
- Communications en ligne – Afin de fournir aux utilisateurs de notre site web des publications, des informations ou des services demandés, les visiteurs peuvent nous soumettre volontairement des informations personnelles, par exemple pour s’abonner à des publications ou les télécharger, participer à un séminaire ou à un autre événement, participer à des enquêtes ou poser une question. Nous utilisons les informations personnelles que vous fournissez uniquement dans le but pour lequel vous les avez fournies. Si un abonné ou un visiteur s’est abonné ou a participé à un séminaire ou à un autre événement dans le passé, nous pouvons combiner ces informations avec celles soumises sur le site web. Nous offrons en permanence la possibilité de se désinscrire ou de refuser d’être contacté par le cabinet en accédant à notre site web ou en envoyant un courriel à info@levysalis.com.
- Communications par courriel – Nous pouvons envoyer des communications par courriel à nos abonnés ou à d’autres personnes figurant dans notre base de données pour les informer de l’évolution de la législation, distribuer des publications ou annoncer des événements ou des séminaires. Lorsque nous envoyons des communications par courrier électronique à nos abonnés, nous suivons parfois qui ouvre les courriels et qui clique sur les liens qu’ils contiennent afin d’analyser le succès de nos communications par courriel. Nous pouvons donc inclure dans nos courriels une technologie qui nous permet de recueillir des informations sur le moment où vous ouvrez le courriel, votre adresse électronique, votre adresse IP, votre type de navigateur ou de client de messagerie, etc. Chaque courrier électronique comporte une fonction d’exclusion et des instructions sur la manière de se désabonner si vous ne souhaitez pas recevoir de futurs courriers électroniques de Levy Salis S.E.N.C.R.L. à ces fins. Veuillez noter que lorsque vous demandez à être retiré des listes de diffusion, vos informations personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, ne seront pas supprimées mais ajoutées à la liste de suppression correspondante afin de garantir le respect de votre demande.
- Liens – Notre site web peut présenter des liens vers d’autres sites web. Vous devez savoir que les opérateurs des sites Web liés peuvent également recueillir vos informations personnelles et les informations générées par l’utilisation de cookies lorsque vous vous connectez à leurs sites Web. Levy Salis S.E.N.C.R.L. n’est pas responsable de la manière dont ces tiers collectent, utilisent ou divulguent vos informations personnelles, il est donc important de consulter leurs politiques de confidentialité avant de leur fournir vos informations personnelles.
- Widgets – Nous avons des widgets de médias sociaux tels que le bouton « J’aime » de Facebook sur notre site web. Ces widgets peuvent recueillir votre adresse IP, utiliser un cookie pour améliorer la fonctionnalité ou recueillir des informations sur la page que vous visitez. L’utilisation de ces widgets et outils est dictée par les politiques de confidentialité des sociétés qui les fournissent.
- Fournisseurs de services – Dans la mesure où nous concluons des accords avec des fournisseurs de services, des agents et des contractants pour stocker, traiter ou traiter des informations personnelles en notre nom, par exemple pour le traitement des données, le support logiciel de stockage de documents et les services de bureau, notre politique consistera à exiger de ces parties, par voie contractuelle ou autre, qu’elles fournissent une protection comparable de la vie privée lorsque les informations sont traitées ou manipulées par elles.
Consentement
Nous obtiendrons le consentement d’un client pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels le concernant, ainsi que le consentement d’autres personnes lorsque la législation applicable en matière de protection de la vie privée l’exige. Nous supposons qu’une personne a consenti à la collecte et à l’utilisation raisonnable de ses renseignements personnels, conformément aux fins pour lesquelles ils ont été fournis, lorsqu’elle prend contact avec nous ou nous fournit volontairement des renseignements personnels. Nous supposons également que les clients qui font appel à nous, ou les personnes impliquées dans des procédures ou des affaires opposées ou adverses à nos clients, consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation raisonnables de leurs renseignements personnels par nos professionnels et nos agents aux fins de notre représentation ou de la fourniture de conseils juridiques à nos clients et de la conduite des transactions ou des procédures impliquant nos clients.
Nous ne recueillons, n’utilisons ou ne divulguons pas de renseignements personnels sans consentement, à moins que la loi ne nous y autorise ou ne nous y oblige, par exemple dans les circonstances suivantes :
- si un client nous fournit des renseignements personnels sur des tiers aux fins de notre représentation ou de nos conseils juridiques au client ;
- lorsqu’une ordonnance d’un tribunal ou une assignation à comparaître est émise ou, en vertu des règles de production applicables, un organisme de réglementation ou un autre organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production l’exige ;
- lorsque les informations sont accessibles au public au sens de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, par exemple dans des annuaires professionnels ou autres, dans des registres publics, des dossiers judiciaires déposés publiquement ou des informations apparaissant sous forme publiée ;
- si nous enquêtons sur la violation d’un accord, d’une obligation légale ou d’une loi et que l’obtention du consentement compromettrait l’enquête ou l’exactitude des informations ;
- si nous sommes tenus de divulguer des informations personnelles à une autorité légitime ;
- si la loi l’autorise par ailleurs.
En tant qu’avocats en exercice, nous sommes soumis à des obligations professionnelles et éthiques et nous ne divulguons pas de renseignements personnels protégés par le secret professionnel, à moins que ce secret ne soit légalement levé ou que la loi ne nous y oblige.
Nous obtenons le consentement électronique ou oral des personnes qui s’abonnent à notre programme de publications ou qui indiquent aux membres du cabinet qu’elles souhaitent recevoir de tels documents. Nous offrons régulièrement aux individus la possibilité de se désabonner de nos publications, séminaires et autres événements (voir Programmes de publications et de séminaires ci-dessus).
Collecte, utilisation et divulgation limitées et conservation
Nous recueillons les renseignements personnels par des moyens justes et légaux et, le cas échéant, directement auprès de la personne concernée. Dans la mesure du possible, nous limitons la quantité de renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons à ce qui est nécessaire et approprié pour fournir nos services, conseils et représentations juridiques et pour exploiter les activités de notre cabinet. Nous limitons les renseignements personnels que nous recueillons et utilisons à des fins de relations et de développement de la clientèle et pour nos programmes de publications et de séminaires aux coordonnées et aux informations sur les préférences fournies par la personne.
Nous conservons des dossiers sur le travail effectué et les services fournis par nous, conformément aux exigences réglementaires et aux normes professionnelles applicables. Ces dossiers peuvent contenir des informations personnelles. Nos dossiers sont stockés avec des garanties contre tout accès inapproprié ou non autorisé (voir Sauvegardes). Nous conservons les coordonnées des personnes pendant la période où celles-ci s’abonnent à nos programmes, ne se désabonnent pas ou continuent de répondre aux invitations à des séminaires et autres.
Exactitude des informations
Afin de fournir aux clients ou aux abonnés un niveau de service professionnel et de maintenir des préférences de contact appropriées, nous pouvons vous demander de mettre à jour vos informations personnelles, vos informations de contact ou vos préférences de temps à autre, et nous offrons une possibilité permanente de refus par lien ou par copie papier avec toutes les publications, invitations et avis. Les clients sont encouragés à contacter leur avocat pour mettre à jour les informations personnelles que nous conservons dans nos dossiers clients.
Sauvegardes
Nous protégeons les informations personnelles contenues dans nos fichiers et nos systèmes de gestion de documents contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé et la modification en utilisant des installations physiquement sûres, une protection par mot de passe, des pratiques et des outils de sécurité standard et des politiques et pratiques internes bien définies.
Transparence sur les pratiques de confidentialité
La version la plus récente de notre politique de confidentialité est disponible dans son intégralité à l’adresse www.levysalis.com ou en contactant notre responsable de la confidentialité à l’adresse info@levysalis.com.
Accès à vos informations personnelles
Nous vous donnerons accès à ces informations personnelles, sous réserve des exceptions stipulées ou requises par la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Parmi ces exceptions, citons les informations protégées par le secret professionnel de l’avocat, les informations générées dans le cadre d’un processus formel de résolution de conflit, les informations concernant une autre personne lorsque leur divulgation révélerait des informations commerciales confidentielles, ou les informations divulguées à la police ou à d’autres autorités légales lorsque nous sommes tenus de ne pas les divulguer. Si vous êtes préoccupé par l’accès que nous vous avons fourni ou si vous souhaitez nous signaler des inexactitudes dans les informations, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse info@levysalis.com ou, dans le cas des clients, leur avocat.
Contestation de la conformité à la présente politique de confidentialité
Levy Salis S.E.N.C.R.L. répondra aux plaintes des personnes ou aux questions concernant notre respect de la présente politique et des lois applicables en matière de confidentialité. Nous examinerons et tenterons de résoudre toutes les plaintes. Pour contester notre conformité à la présente politique, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre vie privée et notre rôle dans sa protection, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée aux coordonnées indiquées ci-dessus ou votre avocat.
Agent de notification
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1H3
Téléphone : 613.995.2042
Sans frais : 1.800.282.1376
Commission d’accès à l’information du Québec
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873 4196
