Le 29 octobre dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent la déclaration de renseignements et de revenus T3 (déclaration T3) pour l’année d’imposition 2024. Cette exemption s’étend à l’annexe 15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie. Cette exemption s’avère être une prolongation de ce qui était en place pour l’année d’imposition 2023. Toutefois, l’ARC se réserve le droit d’exiger, sur demande, ces déclarations de la part de la fiducie.
Comprendre les fiducies nues selon la Loi de l’impôt sur le revenu
Une simple fiducie au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est un arrangement dans lequel le fiduciaire est dépourvu de pouvoirs en ce qui concerne l’administration de la fiducie. Cela signifie que le fiduciaire n’a aucun pouvoir de gestion de la fiducie, en dehors de ce qu’il est demandé de faire par le ou les bénéficiaire(s) de cette fiducie. Dans ce type d’arrangement, le rôle du fiduciaire est de détenir le titre légal du ou des actifs, tandis que le ou les bénéficiaires lui donne(nt) des instructions quant à leur gestion. Les Fiducies Transfrontalières « Cross Border trusts » que nous aidons nos clients à mettre en place tombent dans cette catégorie de simple fiducie et devraient pouvoir bénéficier de l’exemption de déclaration mentionnée ci-dessus.
Propositions d’amendements pour élargir les exemptions de déclaration des fiducies
En outre, il existe des propositions d’amendements à LIR qui pourraient élargir le nombre de fiducies exemptées des règles de déclaration. Ces amendements proposent d’exempter les fiducies dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 50 000 dollars ou les fiducies dont les fiduciaires et les bénéficiaires sont des personnes physiques, dont les bénéficiaires sont liés à chaque fiduciaire, dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 250 000 dollars et qui ne détiennent que certains actifs tels que de l’argent, des certificats de placement garanti (CPG) et des actions cotées en bourse.
Toutefois, ces modifications proposées n’ont pas encore de date officielle d’entrée en vigueur. Ce qui est certain, c’est la prolongation de l’exemption de déclaration T3 et de l’annexe 15 pour l’année d’imposition 2024 accorder aux simples fiducies.
Conseils d’experts pour vos obligations fiscales
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Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropriée à votre situation.
About the author
Shlomi Steve Levy is a Partner of Levy Salis LLP and is a member of the Quebec Bar, the Law Society of Ontario (L3), the Society of Trust and Estate Practitioners, and the Canadian Bar Association.
