Similairement aux nouvelles obligations de divulgations en vigueur au Canada pour les sociétés fédérales et certaines sociétés provinciales, de nombreuses entités juridiques américaines devront déclarer leurs « informations sur les bénéficiaires effectifs » dans un rapport BOI (« beneficial ownership information »).
Ces nouvelles réglementations touchent un large éventail d’entités. Si vous possédez ou connaissez quelqu’un qui possède une entité américaine, ce texte devrait vous intéresses.
Ces nouvelles règles, examinées ci-dessous, vous obligent à soumettre un rapport BOI au Financial Crimes Enforcement Network (FinCen). Cette agence, rattachée au département du trésor américain, a pour mission d’analyser des transactions financières afin de prévenir des crimes financiers.
Qui doit déclarer : Comprendre les entités concernées
Pour vous conformer correctement aux exigences de déclaration, vous devez d’abord comprendre quelles sont les entités concernées par ces nouvelles règles. Deux catégories d’entités sont concernées par ces règles. La première est celle des entreprises déclarantes nationales. Il peut s’agir d’une c-corporation, d’une U.S. Limited Partnership (L.P.), d’une Limited Liability Companie (LLC) ou de toute autre entité juridique créée en déposant des documents auprès du secrétaire d’État d’une juridiction américaine et enregistrée pour faire des affaires aux États-Unis. La deuxième catégorie est celle des entreprises déclarantes étrangères. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’une autre entité constituée en vertu de la législation d’un pays autre que les États-Unis et qui s’est ensuite enregistrée pour exercer ses activités commerciales aux États-Unis. Par exemple, une entreprise constituée au Québec ou en Ontario faisant des affaires aux États-Unis.
Quelles informations doivent être déclarées
Les entités visées par ces deux catégories sont appelées « entreprises déclarantes » et doivent déposer un rapport BOI. Les informations spécifiques qu’elles doivent fournir, sont les suivantes : leur nom légal, leur adresse aux États-Unis, la juridiction dans laquelle elles ont été fondées et le numéro d’identification du contribuable (TIN « Tax Identification Number ») délivré par l’IRS (Internal Revenue Service).
Définir les propriétaires bénéficiaires et leurs obligations de déclaration
De plus, les entreprises déclarantes devront déterminer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs » et déclarer des informations distinctes concernant ces personnes. Le terme « bénéficiaire effectif » est un terme juridique qui est devenu très populaire auprès des législateurs dans différentes juridictions, avec des définitions similaires, mais comportant chacune leurs particularités. L’objectif est d’obtenir une plus grande transparence quant aux personnes qui contrôlent réellement l’entreprise déclarante et/ou en tirent profit.
Le terme « bénéficiaire effectif » au sens de cette règle se réfère à deux types de personnes. Il peut s’agir d’une personne qui exerce directement ou indirectement un « contrôle substantiel » sur une entreprise déclarante ou une personne qui détient au moins 25 % des « droits de propriété » d’une entreprise déclarante.
Le « contrôle substantiel » désigne une ou des personnes qui sont des cadres supérieurs, qui ont le pouvoir de nommer un cadre supérieur ou qui ont le pouvoir de prendre des décisions importantes concernant tous les aspects de l’entreprise déclarante.
Les « droits de propriété » peuvent comprendre, par exemple, la détention d’actions, de parts sociales ou de droits de vote. Lorsqu’ils représentent plus de 25 % de la totalité des droits de propriété, ils doivent être déclarés.
Par conséquent, si vous faites partie de l’une de ces deux catégories, vous êtes un bénéficiaire effectif d’une entreprise déclarante ce qui doit être déclarée, en plus des informations relatives à l’entité déclarante elle-même. Les bénéficiaires effectifs de ces entreprises déclarantes, doivent déclarer : leur nom légal complet, leur date de naissance, leur adresse résidentielle et une pièce d’identité valide.
En outre, les entreprises déclarantes doivent fournir des informations concernant le « demandeur de l’entreprise ». Il s’agit de la personne qui a déposé les documents relatifs à la création de l’entité déclarante. Il peut également s’agir de la personne qui a chargé un tiers de déposer ces documents. Il existe toutefois des exemptions à cette exigence, en fonction de la date de création de l’entité.
Les entreprises déclarantes créées à partir du 1er janvier 2024 sont tenues de déclarer leurs demandeurs. Toutefois, les entreprises déclarantes créées avant le 1er janvier 2024 sont exemptées de cette obligation. En ce qui concerne les informations à fournir par le demandeur d’une entité, les exigences sont les mêmes que pour les bénéficiaires effectifs.
Délais et exemptions pour la conformité
La date limite pour soumettre le rapport dépend de la date à laquelle l’entreprise déclarante a été créée ou enregistrée pour faire des affaires aux États-Unis. Les entités existant avant le 1er janvier 2024 auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour soumettre un rapport. En revanche, les entités créées ou enregistrées aux États-Unis entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 auront 90 jours pour produire le rapport. Enfin, les entreprises déclarantes créées ou enregistrées aux États-Unis à partir du 1er janvier 2025 auront 30 jours pour soumettre le rapport.
Maintenir l’exactitude : mises à jour et corrections
En cas de changement au sein de l’entreprise déclarante, après une réorganisation ou une fusion par exemple, les informations fournies à FinCen doivent être mises à jour par le biais d’un rapport de mise à jour. Le délai pour la soumission de cette mise à jour est de 30 jours après la modification des informations. Par ailleurs, si une entité soumet des informations incorrectes, elle dispose de 30 jours à compter de la découverte de l’inexactitude pour soumettre un rapport corrigé.
En conclusion, si vous possédez une entité légale aux États-Unis ou si vous y exercez une activité commerciale, ces nouvelles réglementations doivent être prises en considération dès leur création et chaque fois qu’un changement survient à la suite.
Si vous pensez être concerné par ces règles et souhaitez déterminer l’étendue de vos obligations, nous vous invitons à consulter l’un de nos professionnels chez Levy Salis SENCRL afin de connaître vos responsabilités. Notre équipe mettra à votre disposition son expertise afin de vous fournir une analyse complète et de vous assister dans la détermination et dans la mise en œuvre de la meilleure stratégie pour vous.
Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropriée à votre situation.
About the author
Shlomi Steve Levy is a Partner of Levy Salis LLP and is a member of the Quebec Bar, the Law Society of Ontario (L3), the Society of Trust and Estate Practitioners, and the Canadian Bar Association.
Benny Kaufman
Benny Kaufman is an articling student at Levy Salis LLP and will become a member of the Quebec Bar in 2024. He focuses his practice on Canadian corporate and tax matters.
Benny completed his civil law studies at the Université de Montréal, earning a Bachelor of Laws (LL.B.) in 2022 and a Juris Doctor (J.D.) from the same university in 2023.
