La retraite des affaires de plusieurs baby-boomers a multiplié les transactions de ventes d’entreprises au cours de la dernière décennie. Mais un transfert, ça se prépare. Non seulement vous faudra-t-il identifier et accompagner vos successeurs mais aussi bien préparer l’environnement fiscal de votre entreprise en vue de ce jalon important.
Malheureusement, plusieurs entrepreneurs, se retrouvant devant une offre spontanée alléchante devant être rapidement conclue, doivent renoncer à un avantage fiscal très important : la déduction pour gain en capital représentant un montant libre d’impôt qui atteindra un montant viager de 971 190$ par contribuable en 2023.
D’abord, sachez que votre entreprise doit opérer au sein d’une société par actions. Mais bonne nouvelle : il n’est pas trop tard pour vous incorporer, même à l’aube d’une vente!
Par ailleurs, si vous souhaitez créer un patrimoine successoral pour vos proches et multiplier ces économies fiscales, vous devrez organiser votre société de manière flexible et parfois, avoir recours à une détention d’actions par une fiducie familiale et ce, au minimum 24 mois précédant la vente. Et plus la durée de cette détention sera longue, plus les économies seront importantes. De plus, il pourrait être nécessaire de libérer le bilan de votre société des actifs non utilisés dans l’exploitation de votre entreprise. Cette démarche doit être planifiée et documentée avec minutie afin d’éviter qu’elle n’entraîne une charge d’impôt non souhaitée.
Les lois fiscales exigent que les gains en capital imposables (50% du gain brut) soient payés ou exigibles afin que le bénéficiaire d’une fiducie puisse réclamer la déduction pour gains en capital. Cela peut représenter une source d’inquiétude pour les parents d’enfants en bas âge ou de jeunes adultes. De plus les parents seraient soumis à certaines mesures administratives en vertu du droit applicable pour la protection du patrimoine des mineurs.
Heureusement, sachez qu’en présence de bénéficiaires de moins de 21 ans au moment de la vente, il est possible et souvent très avisé de bonifier la stratégie fiscale en intégrant un mécanisme de protection de leur capital. Ainsi, la distribution des gains en capital imposables pourrait être différée pendant un certain nombre d’années, sans pour autant compromettre la déduction pour gain en capital. Cette stratégie requiert la création d’une fiducie non discrétionnaire pour la détention des montants destinés à ces bénéficiaires. Cette fiducie constitue un outil de planification très efficace mais elle doit s’inscrire dans le cadre d’une planification fiscale globale méticuleuse et respecter plusieurs conditions statutaires à défaut de quoi, la déduction fiscale pourrait être refusée et le gain imposable au sein de la fiducie au taux marginal maximum. D’autres enjeux devront également être pris en considération, notamment l’assujettissement du gain en capital à un impôt minimum temporaire entre les mains des enfants lesquels ne possèdent généralement pas les liquidités requises pour en assurer le paiement.
En outre, cette planification fiscale quoique tout à fait légitime, pourrait, dans certaines situations totalement inattendues, être visée par les nouvelles règles de divulgation obligatoire aux autorités fiscales, sous peine de pénalités importantes. À titre d’exemple, l’Agence du Revenu du Québec a récemment mentionné qu’une opération par laquelle les bénéficiaires réinjecteraient les fonds provenant des gains en capital imposables ainsi distribués dans un projet d’affaires du parent actionnaire fondateur, serait sujette à déclaration obligatoire.
Finalement, les règles fiscales peuvent restreindre l’accès à cette déduction lorsque la vente est réalisée au sein d’un groupe familial ou, dans certains cas, en faveur d’une société détenue par des employés clé. Cependant, il sera parfois possible de structurer les modalités de la vente pour en bénéficier ou, alternativement, pour réduire la charge fiscale à son minimum.
Il ne s’agit là que de quelques aspects à considérer en prévision de votre départ ou de la vente de l’entreprise. Soyez bien préparés et n’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller légal et fiscal et ce, plus tôt que tard.
Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropriée à votre situation.
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Catherine has accumulated nearly 23 years of experience in tax law. She has developed a broad expertise in corporate and personal taxation through a wide variety of mandates in corporate and personal tax planning, wills, estates and philanthropic planning, as well as commercial transactions.
