{"id":25877,"date":"2024-11-19T17:44:24","date_gmt":"2024-11-19T17:44:24","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=25877"},"modified":"2024-12-05T15:23:12","modified_gmt":"2024-12-05T15:23:12","slug":"exemptions-t3-pour-les-simples-fiducies-pour-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/exemptions-t3-pour-les-simples-fiducies-pour-2024\/","title":{"rendered":"Exemptions T3 pour les simples fiducies pour 2024"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

\"\"<\/h4>\n

Le 29 octobre dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annonc\u00e9 qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent la d\u00e9claration de renseignements et de revenus T3 (d\u00e9claration T3) pour l’ann\u00e9e d’imposition 2024. Cette exemption s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019annexe 15 Renseignements sur la propri\u00e9t\u00e9 effective d’une fiducie. Cette exemption s\u2019av\u00e8re \u00eatre une prolongation de ce qui \u00e9tait en place pour l’ann\u00e9e d’imposition 2023. Toutefois, l’ARC se r\u00e9serve le droit d’exiger, sur demande, ces d\u00e9clarations de la part de la fiducie.<\/h4>\n

Comprendre les simples fiducies selon la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h2>\n

Une simple fiducie au sens de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (LIR) est un arrangement dans lequel le fiduciaire est d\u00e9pourvu de pouvoirs en ce qui concerne l’administration de la fiducie. Cela signifie que le fiduciaire n’a aucun pouvoir de gestion de la fiducie, en dehors de ce qu’il est demand\u00e9 de faire par le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de cette fiducie. Dans ce type d’arrangement, le r\u00f4le du fiduciaire est de d\u00e9tenir le titre l\u00e9gal du ou des actifs, tandis que le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires lui donne(nt) des instructions quant \u00e0 leur gestion. Les \u00a0Fiducies Transfrontali\u00e8res \u00ab Cross Border trusts<\/em>\u00a0\u00bb que nous aidons nos clients \u00e0 mettre en place tombent dans cette cat\u00e9gorie de simple fiducie\u00a0 et devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption de d\u00e9claration mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/u><\/strong><\/p>\n

Propositions d’amendements pour \u00e9largir les exemptions de d\u00e9claration des fiducies<\/h2>\n

En outre, il existe des propositions d’amendements \u00e0 LIR qui pourraient \u00e9largir le nombre de fiducies exempt\u00e9es des r\u00e8gles de d\u00e9claration. Ces amendements proposent d’exempter les fiducies dont la juste valeur marchande ne d\u00e9passe pas 50 000 dollars ou les fiducies dont les fiduciaires et les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes physiques, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont li\u00e9s \u00e0 chaque fiduciaire, dont la juste valeur marchande ne d\u00e9passe pas 250 000 dollars et qui ne d\u00e9tiennent que certains actifs tels que de l’argent, des certificats de placement garanti (CPG) et des actions cot\u00e9es en bourse.<\/p>\n

Toutefois, ces modifications propos\u00e9es n’ont pas encore de date officielle d’entr\u00e9e en vigueur. Ce qui est certain, c’est la prolongation de l’exemption de d\u00e9claration T3 et de l’annexe 15 pour l’ann\u00e9e d’imposition 2024 accorder aux simples fiducies<\/u><\/strong>.<\/p>\n

Conseils d\u2019experts pour vos obligations fiscales<\/strong><\/h2>\n

Si vous pensez \u00eatre concern\u00e9 par ces r\u00e8gles et souhaitez d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de vos obligations, nous vous invitons \u00e0 consulter l’un de nos professionnels chez Levy Salis SENCRL afin de conna\u00eetre vos responsabilit\u00e9s. Notre \u00e9quipe mettra \u00e0 votre disposition son expertise afin de vous fournir une analyse compl\u00e8te et de vous assister dans la d\u00e9termination et la mise en \u0153uvre de la meilleure strat\u00e9gie pour vous.<\/p>\n

<\/div>
<\/div>
<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
<\/div>
<\/div>
<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

<\/i><\/div>
<\/div>
<\/div><\/p>\n

Les commentaires offerts dans cet article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas \u00e0 fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n