{"id":25270,"date":"2024-11-13T15:19:17","date_gmt":"2024-11-13T15:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=25270"},"modified":"2024-11-13T15:23:43","modified_gmt":"2024-11-13T15:23:43","slug":"declaration-des-beneficiaires-effectifs-pour-les-entreprises-americaines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/declaration-des-beneficiaires-effectifs-pour-les-entreprises-americaines\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs pour les entreprises am\u00e9ricaines"},"content":{"rendered":"
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Similairement aux nouvelles obligations de divulgations en vigueur au Canada pour les soci\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et certaines soci\u00e9t\u00e9s provinciales, de nombreuses entit\u00e9s juridiques am\u00e9ricaines devront d\u00e9clarer leurs \u00ab informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u00bb dans un rapport BOI (\u00ab beneficial ownership information \u00bb).<\/h4>\n

Ces nouvelles r\u00e9glementations touchent un large \u00e9ventail d’entit\u00e9s. Si vous poss\u00e9dez ou connaissez quelqu’un qui poss\u00e8de une entit\u00e9 am\u00e9ricaine, ce texte devrait vous int\u00e9resses.<\/h4>\n

Ces nouvelles r\u00e8gles, examin\u00e9es ci-dessous, vous obligent \u00e0 soumettre un rapport BOI au Financial Crimes Enforcement Network (FinCen). Cette agence, rattach\u00e9e au d\u00e9partement du tr\u00e9sor am\u00e9ricain, a pour mission d’analyser des transactions financi\u00e8res afin de pr\u00e9venir des crimes financiers.<\/h4>\n

Qui doit d\u00e9clarer : Comprendre les entit\u00e9s concern\u00e9es<\/h2>\n

Pour vous conformer correctement aux exigences de d\u00e9claration, vous devez d’abord comprendre quelles sont les entit\u00e9s concern\u00e9es par ces nouvelles r\u00e8gles. Deux cat\u00e9gories d’entit\u00e9s sont concern\u00e9es par ces r\u00e8gles. La premi\u00e8re est celle des entreprises d\u00e9clarantes nationales. Il peut s’agir d’une c-corporation, d’une U.S. Limited Partnership (L.P.), d\u2019une Limited Liability Companie (LLC) ou de toute autre entit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e en d\u00e9posant des documents aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d’\u00c9tat d’une juridiction am\u00e9ricaine et enregistr\u00e9e pour faire des affaires aux \u00c9tats-Unis. La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie est celle des entreprises d\u00e9clarantes \u00e9trang\u00e8res. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’une autre entit\u00e9 constitu\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation d’un pays autre que les \u00c9tats-Unis et qui s’est ensuite enregistr\u00e9e pour exercer ses activit\u00e9s commerciales aux \u00c9tats-Unis. Par exemple, une entreprise constitu\u00e9e au Qu\u00e9bec ou en Ontario faisant des affaires aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

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Quelles informations doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es<\/h2>\n

Les entit\u00e9s vis\u00e9es par ces deux cat\u00e9gories sont appel\u00e9es \u00ab entreprises d\u00e9clarantes \u00bb et doivent d\u00e9poser un rapport BOI. Les informations sp\u00e9cifiques qu’elles doivent fournir, sont les suivantes : leur nom l\u00e9gal, leur adresse aux \u00c9tats-Unis, la juridiction dans laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es et le num\u00e9ro d’identification du contribuable (TIN \u00ab Tax Identification Number \u00bb) d\u00e9livr\u00e9 par l’IRS (Internal Revenue Service).<\/p>\n

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D\u00e9finir les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs obligations de d\u00e9claration<\/h2>\n

De plus, les entreprises d\u00e9clarantes devront d\u00e9terminer qui sont leurs \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u00bb et d\u00e9clarer des informations distinctes concernant ces personnes. Le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif \u00bb est un terme juridique qui est devenu tr\u00e8s populaire aupr\u00e8s des l\u00e9gislateurs dans diff\u00e9rentes juridictions, avec des d\u00e9finitions similaires, mais comportant chacune leurs particularit\u00e9s. L’objectif est d’obtenir une plus grande transparence quant aux personnes qui contr\u00f4lent r\u00e9ellement l’entreprise d\u00e9clarante et\/ou en tirent profit.<\/p>\n

Le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif \u00bb au sens de cette r\u00e8gle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux types de personnes. Il peut s’agir d’une personne qui exerce directement ou indirectement un \u00ab contr\u00f4le substantiel \u00bb sur une entreprise d\u00e9clarante ou une personne qui d\u00e9tient au moins 25 % des \u00ab droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb d’une entreprise d\u00e9clarante.<\/p>\n

Le \u00ab contr\u00f4le substantiel \u00bb d\u00e9signe une ou des personnes qui sont des cadres sup\u00e9rieurs, qui ont le pouvoir de nommer un cadre sup\u00e9rieur ou qui ont le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions importantes concernant tous les aspects de l’entreprise d\u00e9clarante.<\/p>\n

Les \u00ab droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb peuvent comprendre, par exemple, la d\u00e9tention d’actions, de parts sociales ou de droits de vote. Lorsqu\u2019ils repr\u00e9sentent plus de 25 % de la totalit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9, ils doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si vous faites partie de l’une de ces deux cat\u00e9gories, vous \u00eates un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d’une entreprise d\u00e9clarante ce qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, en plus des informations relatives \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u00e9clarante elle-m\u00eame. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de ces entreprises d\u00e9clarantes, doivent d\u00e9clarer : leur nom l\u00e9gal complet, leur date de naissance, leur adresse r\u00e9sidentielle et une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide.<\/p>\n

En outre, les entreprises d\u00e9clarantes doivent fournir des informations concernant le \u00ab demandeur de l’entreprise \u00bb. Il s’agit de la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 les documents relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entit\u00e9 d\u00e9clarante. Il peut \u00e9galement s’agir de la personne qui a charg\u00e9 un tiers de d\u00e9poser ces documents. Il existe toutefois des exemptions \u00e0 cette exigence, en fonction de la date de cr\u00e9ation de l’entit\u00e9.<\/p>\n

Les entreprises d\u00e9clarantes cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2024 sont tenues de d\u00e9clarer leurs demandeurs. Toutefois, les entreprises d\u00e9clarantes cr\u00e9\u00e9es avant le 1er janvier 2024 sont exempt\u00e9es de cette obligation. En ce qui concerne les informations \u00e0 fournir par le demandeur d’une entit\u00e9, les exigences sont les m\u00eames que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n

D\u00e9lais et exemptions pour la conformit\u00e9<\/h2>\n

La date limite pour soumettre le rapport d\u00e9pend de la date \u00e0 laquelle l’entreprise d\u00e9clarante a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou enregistr\u00e9e pour faire des affaires aux \u00c9tats-Unis. Les entit\u00e9s existant avant le 1er janvier 2024 auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour soumettre un rapport. En revanche, les entit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es ou enregistr\u00e9es aux \u00c9tats-Unis entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 auront 90 jours pour produire le rapport. Enfin, les entreprises d\u00e9clarantes cr\u00e9\u00e9es ou enregistr\u00e9es aux \u00c9tats-Unis \u00e0 partir du 1er janvier 2025 auront 30 jours pour soumettre le rapport.<\/p>\n

Maintenir l\u2019exactitude : mises \u00e0 jour et corrections<\/h2>\n

En cas de changement au sein de l’entreprise d\u00e9clarante, apr\u00e8s une r\u00e9organisation ou une fusion par exemple, les informations fournies \u00e0 FinCen doivent \u00eatre mises \u00e0 jour par le biais d’un rapport de mise \u00e0 jour. Le d\u00e9lai pour la soumission de cette mise \u00e0 jour est de 30 jours apr\u00e8s la modification des informations. Par ailleurs, si une entit\u00e9 soumet des informations incorrectes, elle dispose de 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de l’inexactitude pour soumettre un rapport corrig\u00e9.<\/p>\n

En conclusion, si vous poss\u00e9dez une entit\u00e9 l\u00e9gale aux \u00c9tats-Unis ou si vous y exercez une activit\u00e9 commerciale, ces nouvelles r\u00e9glementations doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration d\u00e8s leur cr\u00e9ation et chaque fois qu\u2019un changement survient \u00e0 la suite.<\/p>\n

Si vous pensez \u00eatre concern\u00e9 par ces r\u00e8gles et souhaitez d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de vos obligations, nous vous invitons \u00e0 consulter l’un de nos professionnels chez Levy Salis SENCRL afin de conna\u00eetre vos responsabilit\u00e9s. Notre \u00e9quipe mettra \u00e0 votre disposition son expertise afin de vous fournir une analyse compl\u00e8te et de vous assister dans la d\u00e9termination et dans la mise en \u0153uvre de la meilleure strat\u00e9gie pour vous.<\/p>\n

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Les commentaires offerts dans cet article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas \u00e0 fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n