{"id":19246,"date":"2023-12-06T18:26:51","date_gmt":"2023-12-06T18:26:51","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=19246"},"modified":"2023-12-07T18:35:36","modified_gmt":"2023-12-07T18:35:36","slug":"de-nouvelles-obligations-de-declaration-pour-les-fiducies-simples-bare-trusts-et-fiducies-transfrontalieres-en-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/de-nouvelles-obligations-de-declaration-pour-les-fiducies-simples-bare-trusts-et-fiducies-transfrontalieres-en-2023\/","title":{"rendered":"De nouvelles obligations de d\u00e9claration pour les fiducies simples (\u201cbare trusts\u201d) et fiducies transfrontali\u00e8res en 2023"},"content":{"rendered":"
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Les fiducies simples (commun\u00e9ment appel\u00e9es bare trusts) sont des entit\u00e9s juridiques couramment utilis\u00e9es dans les juridictions de common law comme les \u00c9tats-Unis ou le Canada, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec. En vertu de l\u2019acte constitutif du bare trust, la seule obligation du fiduciaire est de transmettre le titre de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par la fiducie \u00e0 la demande et suivant les exigences du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel retient la propri\u00e9t\u00e9 effective du bien.<\/h4>\n

Pour nos clients d\u00e9tenant des biens \u00e0 usage personnel dans une juridiction autre que celle o\u00f9 ils r\u00e9sident, en Floride par exemple, notre bureau a parfois conseill\u00e9 la mise sur pied de fiducies transfrontali\u00e8res, lesquelles ont plusieurs points en commun avec les bare trusts. Une fiducie transfrontali\u00e8re est essentiellement une forme de bare trust, mais, aux fins de l\u2019imp\u00f4t am\u00e9ricain elle est aussi une entit\u00e9 transparente se qualifiant de revocable trust.<\/p>\n

Auparavant, au Canada, le fiduciaire d\u2019un bare trust n\u2019\u00e9tait pas tenu de produire une d\u00e9claration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) chaque ann\u00e9e. De plus, les bare trusts et les fiducies transfrontali\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme de v\u00e9ritables fiducies aux fins de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Les choses ont chang\u00e9 depuis l\u2019adoption du projet de loi C-32 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral : les bare trusts et fiducies transfrontali\u00e8res ne sont toujours pas consid\u00e9r\u00e9es comme des fiducies aux fins de la Loi, mais elles sont d\u00e9sormais sujettes \u00e0 des obligations de d\u00e9claration annuelle.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition se terminant le 31 d\u00e9cembre 2023, les fiduciaires de bare trusts et de fiducies transfrontali\u00e8res seront tenus de produire une d\u00e9claration de revenus T3 chaque ann\u00e9e. Le d\u00e9lai de production est de 90 jours suivant la fin d\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition du bare trust ou de la fiducie transfrontali\u00e8re. Toutefois, les bare trusts ou fiducies transfrontali\u00e8res constitu\u00e9es le ou apr\u00e8s le 30 septembre 2023 devraient \u00eatre exempt\u00e9es de l\u2019obligation de produire une d\u00e9claration pour 2023.<\/p>\n

La d\u00e9claration T3 pour les bare trusts et les fiducies transfrontali\u00e8res requi\u00e8re la production de l\u2019annexe 15 (Renseignements sur la propri\u00e9t\u00e9 effective d’une fiducie) sur laquelle doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es les entit\u00e9s d\u00e9clarables de la fiducie, incluant le ou les fiduciaires, le ou les constituants, le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires et autres personnes d\u00e9tenant le contr\u00f4le.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de produire la d\u00e9claration de revenu T3 peut entra\u00eener l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 25$ par jour (minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $). Une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e9quivalente au plus \u00e9lev\u00e9 de 2 500 $ ou de 5% de la valeur de la valeur maximale des biens de la fiducie peut aussi s\u2019appliquer en cas de d\u00e9faut de production intentionnelle ou en cas de n\u00e9gligence grossi\u00e8re.<\/p>\n

Si vous ou une personne que vous connaissez d\u00e9tenez des actifs dans un bare trust ou dans une fiducie transfrontali\u00e8re, nous vous invitons \u00e0 communiquer avec Levy Salis SENCR rapidement pour obtenir des conseils pratiques et sur mesure ainsi qu\u2019une opinion concernant votre obligation de produire une d\u00e9claration T3.<\/p>\n

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Les commentaires offerts dans cet article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas \u00e0 fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n