{"id":16443,"date":"2023-05-31T15:48:29","date_gmt":"2023-05-31T15:48:29","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=16443"},"modified":"2023-05-31T15:48:29","modified_gmt":"2023-05-31T15:48:29","slug":"bien-preparer-le-transfert-de-son-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/bien-preparer-le-transfert-de-son-entreprise\/","title":{"rendered":"Bien pr\u00e9parer le transfert de son entreprise"},"content":{"rendered":"
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La retraite des affaires de plusieurs baby-boomers a multipli\u00e9 les transactions de ventes d\u2019entreprises au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Mais un transfert, \u00e7a se pr\u00e9pare. Non seulement vous faudra-t-il identifier et accompagner vos successeurs mais aussi bien pr\u00e9parer l\u2019environnement fiscal de votre entreprise en vue de ce jalon important.<\/p>\n

Malheureusement, plusieurs entrepreneurs, se retrouvant devant une offre spontan\u00e9e all\u00e9chante devant \u00eatre rapidement conclue, doivent renoncer \u00e0 un avantage fiscal tr\u00e8s important\u00a0: la d\u00e9duction pour gain en capital repr\u00e9sentant un montant libre d\u2019imp\u00f4t qui atteindra un montant viager de 971\u00a0190$ par contribuable en 2023.<\/p>\n

D\u2019abord, sachez que votre entreprise doit op\u00e9rer au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Mais bonne nouvelle\u00a0: il n\u2019est pas trop tard pour vous incorporer, m\u00eame \u00e0 l\u2019aube d\u2019une vente!<\/p>\n

Par ailleurs, si vous souhaitez cr\u00e9er un patrimoine successoral pour vos proches et multiplier ces \u00e9conomies fiscales, vous devrez organiser votre soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re flexible et parfois, avoir recours \u00e0 une d\u00e9tention d\u2019actions par une fiducie familiale et ce, au minimum 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la vente. Et plus la dur\u00e9e de cette d\u00e9tention sera longue, plus les \u00e9conomies seront importantes. De plus, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de lib\u00e9rer le bilan de votre soci\u00e9t\u00e9 des actifs non utilis\u00e9s dans l\u2019exploitation de votre entreprise. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre planifi\u00e9e et document\u00e9e avec minutie afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle n\u2019entra\u00eene une charge d\u2019imp\u00f4t non souhait\u00e9e.<\/p>\n

Les lois fiscales exigent que les gains en capital imposables (50% du gain brut) soient pay\u00e9s ou exigibles afin que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une fiducie puisse r\u00e9clamer la d\u00e9duction pour gains en capital. Cela peut repr\u00e9senter une source d\u2019inqui\u00e9tude pour les parents d\u2019enfants en bas \u00e2ge ou de jeunes adultes. De plus les parents seraient soumis \u00e0 certaines mesures administratives en vertu du droit applicable pour la protection du patrimoine des mineurs.<\/p>\n

Heureusement, sachez qu\u2019en pr\u00e9sence de b\u00e9n\u00e9ficiaires de moins de 21 ans au moment de la vente, il est possible et souvent tr\u00e8s avis\u00e9 de bonifier la strat\u00e9gie fiscale en int\u00e9grant un m\u00e9canisme de protection de leur capital. Ainsi, la distribution des gains en capital imposables pourrait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, sans pour autant compromettre la d\u00e9duction pour gain en capital. Cette strat\u00e9gie requiert la cr\u00e9ation d\u2019une fiducie non discr\u00e9tionnaire pour la d\u00e9tention des montants destin\u00e9s \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette fiducie constitue un outil de planification tr\u00e8s efficace mais elle doit s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une planification fiscale globale m\u00e9ticuleuse et respecter plusieurs conditions statutaires \u00e0 d\u00e9faut de quoi, la d\u00e9duction fiscale pourrait \u00eatre refus\u00e9e et le gain imposable au sein de la fiducie au taux marginal maximum. D\u2019autres enjeux devront \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration, notamment l\u2019assujettissement du gain en capital \u00e0 un imp\u00f4t minimum temporaire entre les mains des enfants lesquels ne poss\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement pas les liquidit\u00e9s requises pour en assurer le paiement.<\/p>\n

En outre, cette planification fiscale quoique tout \u00e0 fait l\u00e9gitime, pourrait, dans certaines situations totalement inattendues, \u00eatre vis\u00e9e par les nouvelles r\u00e8gles de divulgation obligatoire aux autorit\u00e9s fiscales, sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s importantes. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019Agence du Revenu du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment mentionn\u00e9 qu\u2019une op\u00e9ration par laquelle les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9injecteraient les fonds provenant des gains en capital imposables ainsi distribu\u00e9s dans un projet d\u2019affaires du parent actionnaire fondateur, serait sujette \u00e0 d\u00e9claration obligatoire.<\/p>\n

Finalement, les r\u00e8gles fiscales peuvent restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette d\u00e9duction lorsque la vente est r\u00e9alis\u00e9e au sein d\u2019un groupe familial ou, dans certains cas, en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par des employ\u00e9s cl\u00e9. Cependant, il sera parfois possible de structurer les modalit\u00e9s de la vente pour en b\u00e9n\u00e9ficier ou, alternativement, pour r\u00e9duire la charge fiscale \u00e0 son minimum.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit l\u00e0 que de quelques aspects \u00e0 consid\u00e9rer en pr\u00e9vision de votre d\u00e9part ou de la vente de l\u2019entreprise. Soyez bien pr\u00e9par\u00e9s et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 en discuter avec votre conseiller l\u00e9gal et fiscal et ce, plus t\u00f4t que tard.<\/p>\n

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Les commentaires offerts dans cet article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas \u00e0 fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n