{"id":11434,"date":"2022-05-05T16:45:59","date_gmt":"2022-05-05T16:45:59","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=11434"},"modified":"2024-08-22T20:23:19","modified_gmt":"2024-08-22T20:23:19","slug":"a-lere-de-la-transparence-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/a-lere-de-la-transparence-fiscale\/","title":{"rendered":"\u00c0 l\u2019\u00e8re de la transparence fiscale"},"content":{"rendered":"
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Le 7 mai 2019, le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 son intention de se pr\u00e9munir de moyens additionnels visant \u00e0 profiler certaines planifications fiscales. Le projet de loi 42, faisant suite \u00e0 ces annonces, a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 24 septembre 2020, afin d\u2019introduire trois (3) cat\u00e9gories de transactions qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre divulgu\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales du Qu\u00e9bec. Ces mesures ne cessent depuis d\u2019\u00eatre une source constante de questionnement quant \u00e0 leur interpr\u00e9tation et application en pratique. Le d\u00e9bat a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 raviv\u00e9 r\u00e9cemment lors de l\u2019annonce, dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t du Budget, de l\u2019intention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u2019introduire des mesures similaires.<\/h3>\n

1. Entente de pr\u00eate-nom<\/h2>\n

D\u2019une part, tout contribuable partie \u00e0 une entente de pr\u00eate-nom en vigueur au 24 septembre 2020 ou intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 cette date doit d\u00e9sormais en divulguer la teneur dans les 90 jours suivant la conclusion du contrat, si cette op\u00e9ration entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales. \u00a0Quoique plusieurs ententes de ce type soient conclues pour des raisons purement commerciales, notamment en mati\u00e8re immobili\u00e8re, la question de savoir si l\u2019entente entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales demeure tr\u00e8s difficile \u00e0 cerner en pratique. \u00a0Ce \u00ab flou \u00bb g\u00e9n\u00e8re beaucoup d\u2019incertitude d\u2019autant plus que l\u2019Agence du Revenu du Qu\u00e9bec (l\u2019\u00ab ARQ \u00bb) a exprim\u00e9 le fait qu\u2019elle consid\u00e8re que ces mesures sont d\u2019application large. Plusieurs contribuables choisissent donc, par prudence de proc\u00e9der \u00e0 la divulgation. Le d\u00e9faut de produire une divulgation entra\u00eene une p\u00e9nalit\u00e9 pouvant atteindre 5000$ et permet \u00e0 l\u2019ARQ de cotiser en tout temps jusqu\u2019\u00e0 ce que la divulgation soit produite. L\u2019obligation de divulgation d\u2019une entente de pr\u00eate-nom s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 une entente visant un bien situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, si le contribuable qui est partie \u00e0 l\u2019entente est assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

2. Op\u00e9rations garanties ou confidentielles<\/h2>\n

A second category of transactions covered by these obligations concerns transactions (i) covered by a confidentiality clause, (ii) offering remuneration to the adviser conditional on obtaining tax benefits, or (iii) offering protection or guarantee of result to the taxpayer. If the transaction falls into one of these categories and provides a tax benefit of $25,000 or more or has an impact on income of $100,000 or more, the taxpayer must disclose it, failing which the ARQ could assess the taxpayer tax at any time until the disclosure is filed. Added to this is a penalty of up to $100,000, a penalty of 50% of the net tax benefit and registration in the Register of enterprises ineligible for public contracts (REIN). Failure to disclose would also allow the ARQ, in certain circumstances, to benefit from a period of six (6) years to issue a notice of assessment instead of the normal period of three (3) years.<\/p>\n

3. Op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es<\/h2>\n

Le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois a \u00e9galement introduit des obligations de divulgation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019op\u00e9rations qui se qualifient d\u2019 \u00ab\u00a0op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es\u00a0\u00bb. Cette mesure donne le pouvoir aux autorit\u00e9s fiscales, sur adoption par d\u00e9cret d\u2019un r\u00e8glement, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre habituel du processus d\u2019adoption de modifications l\u00e9gislatives, de rapidement intervenir pour cibler des transactions fiscales. Le d\u00e9faut de divulgation d\u2019une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e entra\u00eene des cons\u00e9quences et p\u00e9nalit\u00e9s similaires aux op\u00e9rations de la seconde cat\u00e9gorie. De plus, le conseiller ou le promoteur qui commercialise une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e doit se conformer \u00e0 l\u2019obligation de divulgation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il s\u2019expose \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 pouvant atteindre 100 000$ en plus d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 correspondant \u00e0 100% de ses honoraires.<\/p>\n

Les premi\u00e8res op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 17 mars 2021 et ont fait l\u2019objet r\u00e9cemment de pr\u00e9cisions additionnelles. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles concernent des transactions portant sur (i) certains types de planifications visant \u00e0 \u00e9viter l\u2019imposition\u00a0 des gains en capitaux de fiducies constitu\u00e9es il y a 21 ans ou plus (ii) des op\u00e9rations permettant le transfert de fonds vers des pays avec qui le Canada ou le Qu\u00e9bec n\u2019a pas sign\u00e9 de trait\u00e9 fiscal, (iii) la planification \u00ab\u00a0cr\u00e9ative\u00a0\u00bb\u00a0de certaines ventes d\u2019action de mani\u00e8re \u00e0 multiplier la d\u00e9duction pour gains en capital et (iv) des op\u00e9rations visant l\u2019acquisition d\u2019avantages fiscaux (ex.\u00a0: pertes fiscales, etc.)<\/p>\n

Les d\u00e9lais prescrits pour les obligations de divulgation des op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es sont actuellement de deux (2) mois (60 jours) suivant la date d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e8glement ou de quatre (4) mois (120 jours) suivant l\u2019adoption du d\u00e9cret du gouvernement. Dans le cas du conseiller ou du promoteur, le d\u00e9lai de soixante (60) jours se calcule \u00e0 partir de la date du d\u00e9but de la promotion de la transaction.<\/p>\n

L\u2019Agence du Revenu du Canada (l\u2019 \u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) a r\u00e9cemment propos\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives similaires, voire plus contraignantes, le 4 mai dernier, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 reprises lors du d\u00e9p\u00f4t du budget le 1 avril 2022. Elles font actuellement l\u2019objet de consultations publiques. Nous suivrons l\u2019\u00e9volution de ces consultations et en traiterons lors d\u2019une prochaine parution.<\/p>\n

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Un environnement de plus en plus complexe<\/h2>\n

Ces outils de profilage fiscal s\u2019ajoutent aux nombreuses r\u00e8gles actuelles et contribuent \u00e0 augmenter l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e9sultats fiscaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines planifications fiscales. De plus, l\u2019assujettissement \u00e0 certaines op\u00e9rations peut survenir \u00e0 tout moment aux termes d\u2019un r\u00e8glement. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter nos sp\u00e9cialistes en fiscalit\u00e9 qui pourront vous accompagner et vous aider \u00e0 mieux mieux comprendre cet environnement fiscal.<\/p>\n

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Les commentaires offerts dans cet article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas \u00e0 fournir des conseils juridiques concernant une situation individuelle. Avant de prendre toute mesure concernant votre situation personnelle, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer qu’elle est appropri\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n