{"id":10074,"date":"2022-01-24T23:01:11","date_gmt":"2022-01-24T23:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/levysalis.com\/?p=10074"},"modified":"2022-01-26T21:14:13","modified_gmt":"2022-01-26T21:14:13","slug":"changements-majeurs-aux-testaments-et-successions-des-conjoints-residents-en-ontario-a-compter-du-1er-janvier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/blog\/changements-majeurs-aux-testaments-et-successions-des-conjoints-residents-en-ontario-a-compter-du-1er-janvier-2022\/","title":{"rendered":"CHANGEMENTS MAJEURS AUX TESTAMENTS ET SUCCESSIONS DES CONJOINTS R\u00c9SIDENTS EN ONTARIO \u00c0 COMPTER DU 1ER JANVIER 2022"},"content":{"rendered":"
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Le 1er janvier 2022, un certain nombre de changements aux lois de l’Ontario concernant les testaments et la liquidation des successions pour les couples sont entr\u00e9s en vigueur. Si vous r\u00e9sidez en Ontario et que vous \u00eates mari\u00e9s ou projetez vous marier, ou encore si vous \u00eates s\u00e9par\u00e9s de votre conjoint sans pour autant \u00eatre l\u00e9galement divorc\u00e9, ces changements pourraient avoir un impact important sur votre testament ou la transmission de votre succession.<\/h3>\n

Effet du mariage sur un testament existant<\/h2>\n

Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces changements, les lois de l\u2019Ontario pr\u00e9voyaient que le mariage annulait automatiquement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un testament sign\u00e9 avant le mariage. Si l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9c\u00e9dait sans avoir sign\u00e9 un nouveau testament apr\u00e8s le mariage, les biens de sa succession devaient \u00eatre distribu\u00e9s selon l\u2019ordre de d\u00e9volution pr\u00e9\u00e9tabli par les r\u00e8gles applicables aux successions en l\u2019absence d\u2019un testament, souvent d\u00e9sign\u00e9es successions ab intestat<\/em>.<\/p>\n

Ainsi, si le conjoint du d\u00e9funt lui survivait, il demeurait le seul h\u00e9ritier m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019enfants survivants, \u00e0 moins que la valeur nette de la succession n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 350 000$. Dans ce cas, l\u2019\u00e9poux h\u00e9ritait d\u2019une premi\u00e8re part de 350 000$ et le solde de la succession devait \u00eatre partag\u00e9e entre l\u2019\u00e9poux et les enfants.<\/p>\n

La nouvelle l\u00e9gislation repr\u00e9sente un changement de cap. Ainsi donc, le mariage d\u2019un r\u00e9sident ontarien en 2022 ou dans une ann\u00e9e ult\u00e9rieure n\u2019annulera pas un testament sign\u00e9 avant la date de mariage. Il deviendra donc primordial de revoir et mettre \u00e0 jour tout testament sign\u00e9 avant la date d\u2019un mariage afin de s\u2019assurer qu\u2019il refl\u00e8te toujours vos intentions testamentaires.<\/p>\n

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Effet du divorce ou d\u2019une s\u00e9paration sur un testament existant <\/strong><\/p>\n

Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles en Ontario, le divorce d\u2019un couple ontarien n\u2019annulait pas le testament des \u00e9poux dans leur totalit\u00e9. Cependant, le divorce annulait la d\u00e9signation d\u2019un \u00e9poux comme fiduciaire de la succession (liquidateur) ou comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession du d\u00e9funt et ex-conjoint mari\u00e9.<\/p>\n

Si le couple \u00e9tait s\u00e9par\u00e9 sans \u00eatre l\u00e9galement divorc\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s, un \u00e9poux d\u00e9sign\u00e9 dans le testament de l\u2019autre \u00e9poux conservait ses droits dans la succession de l\u2019autre \u00e0 titre de fiduciaire (liquidateur) et \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession. En l\u2019absence de testament, les r\u00e8gles de d\u00e9volution l\u00e9gale (ab intestat<\/em>) continuaient de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux. Pour des fins de pr\u00e9cision, deux \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s s\u2019ils vivent s\u00e9par\u00e9ment depuis au moins un an.<\/p>\n

Quant aux conjoints vivant en union de fait, la s\u00e9paration n\u2019avait aucun impact sur un testament sign\u00e9 avant la s\u00e9paration. Rappelons que dans une union de fait, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un testament, un conjoint de fait ne re\u00e7oit aucune part de la succession de l\u2019autre conjoint de fait.<\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2022, si un couple mari\u00e9 est s\u00e9par\u00e9 depuis au moins trois (3) ans sans \u00eatre l\u00e9galement divorc\u00e9 et que l\u2019un des \u00e9poux meurt le 1er<\/sup> janvier 2022 ou apr\u00e8s, toute d\u00e9signation de l\u2019\u00e9poux survivant \u00e0 titre de fiduciaire de la succession (liquidateur) ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession sera nulle et sans effet.<\/p>\n

De plus, si un couple mari\u00e9 est s\u00e9par\u00e9 en vertu d\u2019un accord de s\u00e9paration et l\u2019un des \u00e9poux meurt le 1er<\/sup> janvier 2022 ou apr\u00e8s, son d\u00e9c\u00e8s entra\u00eene aussi l\u2019annulation de la d\u00e9signation de l\u2019\u00e9poux survivant \u00e0 titre de fiduciaire de la succession (liquidateur) ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession, et ce, m\u00eame si les deux \u00e9poux vivaient s\u00e9par\u00e9ment pendant moins de trois (3) ans \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Cet article met en lumi\u00e8re un certain nombre de subtilit\u00e9s des testaments et de la r\u00e9partition des successions pour les couples r\u00e9sidant en Ontario. Pour mieux comprendre comment ces subtilit\u00e9s sont pertinentes \u00e0 votre situation, nous vous recommandons vivement de consulter l’un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en planification successorale.<\/strong><\/p>\n

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Ces changements ne s\u2019appliquent pas aux couples vivant en union de fait. Ainsi, un testament sign\u00e9 avant la s\u00e9paration demeurera enti\u00e8rement valide. Les conjoints de faits pourraient toutefois conclure un accord de cohabitation r\u00e9gissant la r\u00e9partition des biens en cas de rupture de leur relation. Cet accord s’apparente \u00e0 un \u00ab\u00a0contrat de mariage\u00a0\u00bb que les couples mari\u00e9s peuvent signer.<\/p>\n

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The comments offered in this article are meant to be general in nature and are not intended to provide legal advice regarding any individual situation. Before taking any action involving your individual situation, you should seek legal advice to ensure it is appropriate for your circumstances. <\/em><\/p>\n