{"id":528,"date":"2017-12-05T22:16:02","date_gmt":"2017-12-05T22:16:02","guid":{"rendered":"http:\/\/levysalis.com\/notre-politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2021-04-16T20:52:21","modified_gmt":"2021-04-16T20:52:21","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/levysalis.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Notre politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2><strong>NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n<p>Introduction<\/strong><\/h2>\n<p>Levy Salis S.E.N.C.R.L. et son prestataire de services de gestion (collectivement \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb) s&rsquo;engagent \u00e0 prot\u00e9ger les informations personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons dans le cadre de la prestation de services juridiques et de l&rsquo;exploitation de notre cabinet d&rsquo;avocats, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables, y compris la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, et conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations professionnelles. En tant qu&rsquo;avocats en exercice, nous avons l&rsquo;obligation professionnelle et \u00e9thique de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations que nous avons re\u00e7ues dans le cadre de nos relations avec nos clients. La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est compl\u00e9mentaire \u00e0 nos obligations professionnelles de confidentialit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des clients et d\u00e9finit en termes g\u00e9n\u00e9raux la mani\u00e8re dont nous recueillons, utilisons, divulguons et prot\u00e9geons les renseignements personnels de nos clients, d&rsquo;autres personnes et des utilisateurs de notre site Web (collectivement \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>\u00ab\u00a0Renseignements personnels\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n<p>La l\u00e9gislation canadienne sur la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9finit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les \u00ab\u00a0renseignements personnels\u00a0\u00bb comme tout renseignement concernant une personne identifiable. En g\u00e9n\u00e9ral, les renseignements personnels ne comprennent pas les coordonn\u00e9es professionnelles, notamment votre nom, votre titre ou votre poste, votre adresse \u00e9lectronique professionnelle ou d&rsquo;affaires, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou de t\u00e9l\u00e9copieur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n<p>Levy Salis S.E.N.C.R.L. est responsable, en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, des informations personnelles en sa possession ou sous son contr\u00f4le. Cela comprend les renseignements personnels que nous recevons directement, par exemple de clients individuels ou d&rsquo;autres personnes, et les renseignements personnels que nous recevons indirectement de clients ou d&rsquo;autres personnes. Nous avons \u00e9tabli des politiques et des proc\u00e9dures dans le but de prot\u00e9ger les renseignements personnels et nous avons nomm\u00e9 un responsable de la protection de la vie priv\u00e9e charg\u00e9 de superviser les questions de confidentialit\u00e9 pour notre entreprise. Notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e peut \u00eatre joint \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"mailto:info@levysalis.com\">info@levysalis.com<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Quelles sont les informations personnelles que nous recueillons ?<\/strong><\/h3>\n<p>Les types d&rsquo;informations personnelles que nous pouvons recueillir \u00e0 votre sujet comprennent votre nom et vos coordonn\u00e9es personnelles, des informations relatives \u00e0 la facturation et aux comptes, des informations relatives aux affaires juridiques d&rsquo;un client et d&rsquo;autres informations li\u00e9es \u00e0 la fourniture de conseils et de services juridiques par notre cabinet.<\/p>\n<p>Veuillez noter que toutes les adresses \u00e9lectroniques recueillies sur notre site web par le biais de formulaires en ligne que vous remplissez sont ajout\u00e9es \u00e0 notre liste de diffusion. Plusieurs membres du personnel de Levy Salis S.E.N.C.R.L. peuvent recevoir les informations personnelles fournies dans ces formulaires.<\/p>\n<p>Nous pouvons \u00e9galement recueillir aupr\u00e8s de vous des renseignements personnels sur les administrateurs, les dirigeants et les employ\u00e9s d&rsquo;un client ou d&rsquo;une autre partie, les t\u00e9moins, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les membres de la famille, les parties adverses ou les parties int\u00e9ress\u00e9es, ainsi que des renseignements sur les actionnaires, les d\u00e9tenteurs de titres, les investisseurs, les investisseurs ou acheteurs potentiels, les partenaires commerciaux, les cibles, les concurrents ou les clients des clients, les particuliers, les clients, les participants \u00e0 des r\u00e9gimes de retraite ou d&rsquo;autres parties qui sont des particuliers.<\/p>\n<p>Avant de nous fournir les informations ci-dessus, vous confirmez que vous avez connaissance et que vous consentez \u00e0 ce que nous divulguions et utilisions les informations personnelles d&rsquo;autres personnes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Nos objectifs en mati\u00e8re de collecte, d&rsquo;utilisation et de divulgation des informations personnelles<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Levy Salis S.E.N.C.R.L. recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels dans le but principal de fournir \u00e0 nos clients des services et une repr\u00e9sentation juridiques professionnels, notamment aux fins suivante\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>pour \u00e9tablir et g\u00e9rer les relations avec les clients, fournir des conseils juridiques, ex\u00e9cuter des services juridiques, remplir des obligations juridiques et \u00e9viter les conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats juridiques ;<\/li>\n<li>partager des informations personnelles avec des tiers dans le but de fournir des services juridiques dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, y compris la conduite de litiges, d&rsquo;arbitrages, de m\u00e9diations ou d&rsquo;autres proc\u00e9dures. Ces tiers peuvent \u00eatre des parties adverses, des parties int\u00e9ress\u00e9es, des avocats et conseillers adverses, \u00e9trangers et autres, des t\u00e9moins, des tribunaux, des adjudicateurs, des arbitres, d&rsquo;autres d\u00e9cideurs et des experts ;<\/li>\n<li>pour repr\u00e9senter des clients dans le cadre de transactions commerciales impliquant l&rsquo;\u00e9change ou la divulgation de renseignements personnels, notamment par achat, vente, location, fusion, regroupement, arrangement ou tout autre type d&rsquo;acquisition, d&rsquo;ali\u00e9nation, d&rsquo;offre publique, de titrisation, d&rsquo;investissement, de financement ou autre transaction ;<\/li>\n<li>pour \u00e9tablir et entretenir des relations commerciales avec des clients, des fournisseurs et d&rsquo;autres tiers, notamment pour \u00e9mettre des factures, g\u00e9rer des comptes, percevoir et traiter des paiements, \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 et remplir des obligations contractuelles ;<\/li>\n<li>contacter et communiquer avec des clients et d&rsquo;autres personnes dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9tudes de march\u00e9 et d&rsquo;\u00e9valuer le service et la satisfaction des clients ;<\/li>\n<li>distribuer nos publications et invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements aux personnes inscrites sur nos listes de diffusion ;<\/li>\n<li>maintenir, d\u00e9velopper et g\u00e9rer nos syst\u00e8mes et bases de donn\u00e9es de gestion des documents, de gestion des connaissances et des pr\u00e9c\u00e9dents ;<\/li>\n<li>envisager l&rsquo;admission de personnes en tant qu&#8217;employ\u00e9s et membres du cabinet ;<\/li>\n<li>pour d\u00e9velopper et g\u00e9rer nos activit\u00e9s et nos op\u00e9rations<\/li>\n<li>d\u00e9tecter et se prot\u00e9ger contre les erreurs, les n\u00e9gligences, les ruptures de contrat, les fraudes, les vols et autres activit\u00e9s ill\u00e9gales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, satisfaire \u00e0 nos obligations en mati\u00e8re d&rsquo;assurance ; et<\/li>\n<li>dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 par les exigences ou dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables et pour s&rsquo;y conformer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Programmes de publications et de s\u00e9minaires<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Notre programme de publications utilise les coordonn\u00e9es des personnes qui s&rsquo;abonnent par le biais de notre site web ou sur invitation des membres du cabinet. Nos programmes de s\u00e9minaires et de marketing s&rsquo;appuient sur une base de donn\u00e9es de contacts, principalement des contacts professionnels, qui peuvent \u00e9galement inclure des particuliers. Nous offrons \u00e0 tout contact la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sinscrire de notre programme de publications ou de refuser d&rsquo;\u00eatre contact\u00e9 pour des s\u00e9minaires, des \u00e9v\u00e9nements clients ou \u00e0 des fins de marketing, et ce de mani\u00e8re continue en acc\u00e9dant \u00e0 notre page web ou en envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:info@levysalis.com\">info@levysalis.com<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Site web<\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Cookies &#8211; Les cookies sont de petits fichiers de donn\u00e9es qui sont envoy\u00e9s \u00e0 votre navigateur et stock\u00e9s sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez certains sites Web afin de \u00ab\u00a0suivre\u00a0\u00bb votre visite sur le site. Levy Salis S.E.N.C.R.L. peut, de temps \u00e0 autre, recueillir des informations non personnelles sur vous et votre utilisation du site par le biais de cookies. Nous ne faisons pas correspondre ou corr\u00e9ler ces informations avec les informations personnelles que vous soumettez sur le site web. Certains navigateurs peuvent \u00eatre configur\u00e9s pour rejeter tous les cookies; si vous choisissez de modifier votre navigateur de cette mani\u00e8re, toutes les fonctionnalit\u00e9s du site web resteront disponibles pour vous. Nous utilisons les cookies \u00e0 des fins de pr\u00e9f\u00e9rence linguistique et pour analyser l&rsquo;utilisation du site web. Ces informations ne sont utilis\u00e9es \u00e0 aucune autre fin.<\/li>\n<li>Communications en ligne &#8211; Afin de fournir aux utilisateurs de notre site web des publications, des informations ou des services demand\u00e9s, les visiteurs peuvent nous soumettre volontairement des informations personnelles, par exemple pour s&rsquo;abonner \u00e0 des publications ou les t\u00e9l\u00e9charger, participer \u00e0 un s\u00e9minaire ou \u00e0 un autre \u00e9v\u00e9nement, participer \u00e0 des enqu\u00eates ou poser une question. Nous utilisons les informations personnelles que vous fournissez uniquement dans le but pour lequel vous les avez fournies. Si un abonn\u00e9 ou un visiteur s&rsquo;est abonn\u00e9 ou a particip\u00e9 \u00e0 un s\u00e9minaire ou \u00e0 un autre \u00e9v\u00e9nement dans le pass\u00e9, nous pouvons combiner ces informations avec celles soumises sur le site web. Nous offrons en permanence la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sinscrire ou de refuser d&rsquo;\u00eatre contact\u00e9 par le cabinet en acc\u00e9dant \u00e0 notre site web ou en envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:info@levysalis.com\">info@levysalis.com<\/a>.<\/li>\n<li>Communications par courriel &#8211; Nous pouvons envoyer des communications par courriel \u00e0 nos abonn\u00e9s ou \u00e0 d&rsquo;autres personnes figurant dans notre base de donn\u00e9es pour les informer de l&rsquo;\u00e9volution de la l\u00e9gislation, distribuer des publications ou annoncer des \u00e9v\u00e9nements ou des s\u00e9minaires. Lorsque nous envoyons des communications par courrier \u00e9lectronique \u00e0 nos abonn\u00e9s, nous suivons parfois qui ouvre les courriels et qui clique sur les liens qu&rsquo;ils contiennent afin d&rsquo;analyser le succ\u00e8s de nos communications par courriel. Nous pouvons donc inclure dans nos courriels une technologie qui nous permet de recueillir des informations sur le moment o\u00f9 vous ouvrez le courriel, votre adresse \u00e9lectronique, votre adresse IP, votre type de navigateur ou de client de messagerie, etc. Chaque courrier \u00e9lectronique comporte une fonction d&rsquo;exclusion et des instructions sur la mani\u00e8re de se d\u00e9sabonner si vous ne souhaitez pas recevoir de futurs courriers \u00e9lectroniques de Levy Salis S.E.N.C.R.L. \u00e0 ces fins. Veuillez noter que lorsque vous demandez \u00e0 \u00eatre retir\u00e9 des listes de diffusion, vos informations personnelles, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ne seront pas supprim\u00e9es mais ajout\u00e9es \u00e0 la liste de suppression correspondante afin de garantir le respect de votre demande.<\/li>\n<li>Liens &#8211; Notre site web peut pr\u00e9senter des liens vers d&rsquo;autres sites web. Vous devez savoir que les op\u00e9rateurs des sites Web li\u00e9s peuvent \u00e9galement recueillir vos informations personnelles et les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l&rsquo;utilisation de cookies lorsque vous vous connectez \u00e0 leurs sites Web. Levy Salis S.E.N.C.R.L. n&rsquo;est pas responsable de la mani\u00e8re dont ces tiers collectent, utilisent ou divulguent vos informations personnelles, il est donc important de consulter leurs politiques de confidentialit\u00e9 avant de leur fournir vos informations personnelles.<\/li>\n<li>Widgets &#8211; Nous avons des widgets de m\u00e9dias sociaux tels que le bouton \u00ab\u00a0J&rsquo;aime\u00a0\u00bb de Facebook sur notre site web. Ces widgets peuvent recueillir votre adresse IP, utiliser un cookie pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 ou recueillir des informations sur la page que vous visitez. L&rsquo;utilisation de ces widgets et outils est dict\u00e9e par les politiques de confidentialit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s qui les fournissent.<\/li>\n<li>Fournisseurs de services &#8211; Dans la mesure o\u00f9 nous concluons des accords avec des fournisseurs de services, des agents et des contractants pour stocker, traiter ou traiter des informations personnelles en notre nom, par exemple pour le traitement des donn\u00e9es, le support logiciel de stockage de documents et les services de bureau, notre politique consistera \u00e0 exiger de ces parties, par voie contractuelle ou autre, qu&rsquo;elles fournissent une protection comparable de la vie priv\u00e9e lorsque les informations sont trait\u00e9es ou manipul\u00e9es par elles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Consentement<\/strong><\/h3>\n<p>Nous obtiendrons le consentement d&rsquo;un client pour la collecte, l&rsquo;utilisation et la divulgation de renseignements personnels le concernant, ainsi que le consentement d&rsquo;autres personnes lorsque la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e l&rsquo;exige. Nous supposons qu&rsquo;une personne a consenti \u00e0 la collecte et \u00e0 l&rsquo;utilisation raisonnable de ses renseignements personnels, conform\u00e9ment aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fournis, lorsqu&rsquo;elle prend contact avec nous ou nous fournit volontairement des renseignements personnels. Nous supposons \u00e9galement que les clients qui font appel \u00e0 nous, ou les personnes impliqu\u00e9es dans des proc\u00e9dures ou des affaires oppos\u00e9es ou adverses \u00e0 nos clients, consentent \u00e0 la collecte, \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 la divulgation raisonnables de leurs renseignements personnels par nos professionnels et nos agents aux fins de notre repr\u00e9sentation ou de la fourniture de conseils juridiques \u00e0 nos clients et de la conduite des transactions ou des proc\u00e9dures impliquant nos clients.<\/p>\n<p>Nous ne recueillons, n&rsquo;utilisons ou ne divulguons pas de renseignements personnels sans consentement, \u00e0 moins que la loi ne nous y autorise ou ne nous y oblige, par exemple dans les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>si un client nous fournit des renseignements personnels sur des tiers aux fins de notre repr\u00e9sentation ou de nos conseils juridiques au client ;<\/li>\n<li>lorsqu&rsquo;une ordonnance d&rsquo;un tribunal ou une assignation \u00e0 compara\u00eetre est \u00e9mise ou, en vertu des r\u00e8gles de production applicables, un organisme de r\u00e9glementation ou un autre organisme ayant le pouvoir de contraindre \u00e0 la production l&rsquo;exige ;<\/li>\n<li>lorsque les informations sont accessibles au public au sens de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, par exemple dans des annuaires professionnels ou autres, dans des registres publics, des dossiers judiciaires d\u00e9pos\u00e9s publiquement ou des informations apparaissant sous forme publi\u00e9e ;<\/li>\n<li>si nous enqu\u00eatons sur la violation d&rsquo;un accord, d&rsquo;une obligation l\u00e9gale ou d&rsquo;une loi et que l&rsquo;obtention du consentement compromettrait l&rsquo;enqu\u00eate ou l&rsquo;exactitude des informations ;<\/li>\n<li>si nous sommes tenus de divulguer des informations personnelles \u00e0 une autorit\u00e9 l\u00e9gitime ;<\/li>\n<li>si la loi l&rsquo;autorise par ailleurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tant qu&rsquo;avocats en exercice, nous sommes soumis \u00e0 des obligations professionnelles et \u00e9thiques et nous ne divulguons pas de renseignements personnels prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel, \u00e0 moins que ce secret ne soit l\u00e9galement lev\u00e9 ou que la loi ne nous y oblige.<\/p>\n<p>Nous obtenons le consentement \u00e9lectronique ou oral des personnes qui s&rsquo;abonnent \u00e0 notre programme de publications ou qui indiquent aux membres du cabinet qu&rsquo;elles souhaitent recevoir de tels documents. Nous offrons r\u00e9guli\u00e8rement aux individus la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sabonner de nos publications, s\u00e9minaires et autres \u00e9v\u00e9nements (voir Programmes de publications et de s\u00e9minaires ci-dessus).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Collecte, utilisation et divulgation limit\u00e9es et conservation<\/strong><\/h3>\n<p>Nous recueillons les renseignements personnels par des moyens justes et l\u00e9gaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, directement aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e. Dans la mesure du possible, nous limitons la quantit\u00e9 de renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9 pour fournir nos services, conseils et repr\u00e9sentations juridiques et pour exploiter les activit\u00e9s de notre cabinet. Nous limitons les renseignements personnels que nous recueillons et utilisons \u00e0 des fins de relations et de d\u00e9veloppement de la client\u00e8le et pour nos programmes de publications et de s\u00e9minaires aux coordonn\u00e9es et aux informations sur les pr\u00e9f\u00e9rences fournies par la personne.<\/p>\n<p>Nous conservons des dossiers sur le travail effectu\u00e9 et les services fournis par nous, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires et aux normes professionnelles applicables. Ces dossiers peuvent contenir des informations personnelles. Nos dossiers sont stock\u00e9s avec des garanties contre tout acc\u00e8s inappropri\u00e9 ou non autoris\u00e9 (voir Sauvegardes). Nous conservons les coordonn\u00e9es des personnes pendant la p\u00e9riode o\u00f9 celles-ci s&rsquo;abonnent \u00e0 nos programmes, ne se d\u00e9sabonnent pas ou continuent de r\u00e9pondre aux invitations \u00e0 des s\u00e9minaires et autres.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Exactitude des informations<\/strong><\/h3>\n<p>Afin de fournir aux clients ou aux abonn\u00e9s un niveau de service professionnel et de maintenir des pr\u00e9f\u00e9rences de contact appropri\u00e9es, nous pouvons vous demander de mettre \u00e0 jour vos informations personnelles, vos informations de contact ou vos pr\u00e9f\u00e9rences de temps \u00e0 autre, et nous offrons une possibilit\u00e9 permanente de refus par lien ou par copie papier avec toutes les publications, invitations et avis. Les clients sont encourag\u00e9s \u00e0 contacter leur avocat pour mettre \u00e0 jour les informations personnelles que nous conservons dans nos dossiers clients.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Sauvegardes<\/strong><\/h3>\n<p>Nous prot\u00e9geons les informations personnelles contenues dans nos fichiers et nos syst\u00e8mes de gestion de documents contre la perte, l&rsquo;utilisation abusive, l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 et la modification en utilisant des installations physiquement s\u00fbres, une protection par mot de passe, des pratiques et des outils de s\u00e9curit\u00e9 standard et des politiques et pratiques internes bien d\u00e9finies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Transparence sur les pratiques de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>La version la plus r\u00e9cente de notre politique de confidentialit\u00e9 est disponible dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"http:\/\/www.levysalis.com\">www.levysalis.com<\/a> ou en contactant notre responsable de la confidentialit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"mailto:info@levysalis.com\">info@levysalis.com<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Acc\u00e8s \u00e0 vos informations personnelles<\/strong><\/h3>\n<p>Nous vous donnerons acc\u00e8s \u00e0 ces informations personnelles, sous r\u00e9serve des exceptions stipul\u00e9es ou requises par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Parmi ces exceptions, citons les informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de l&rsquo;avocat, les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre d&rsquo;un processus formel de r\u00e9solution de conflit, les informations concernant une autre personne lorsque leur divulgation r\u00e9v\u00e9lerait des informations commerciales confidentielles, ou les informations divulgu\u00e9es \u00e0 la police ou \u00e0 d&rsquo;autres autorit\u00e9s l\u00e9gales lorsque nous sommes tenus de ne pas les divulguer. Si vous \u00eates pr\u00e9occup\u00e9 par l&rsquo;acc\u00e8s que nous vous avons fourni ou si vous souhaitez nous signaler des inexactitudes dans les informations, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"mailto:info@levysalis.com\">info@levysalis.com<\/a> ou, dans le cas des clients, leur avocat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Contestation de la conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Levy Salis S.E.N.C.R.L. r\u00e9pondra aux plaintes des personnes ou aux questions concernant notre respect de la pr\u00e9sente politique et des lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Nous examinerons et tenterons de r\u00e9soudre toutes les plaintes. Pour contester notre conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<p>Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations concernant votre vie priv\u00e9e et notre r\u00f4le dans sa protection, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessus ou votre avocat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Agent de notification<\/p>\n<p>Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/p>\n<p>112, rue Kent<\/p>\n<p>Place de Ville<\/p>\n<p>Tour B, 3e \u00e9tage<\/p>\n<p>Ottawa, Ontario<\/p>\n<p>K1A 1H3<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 613.995.2042<\/p>\n<p>Sans frais : 1.800.282.1376<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Commission d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;information du Qu\u00e9bec<\/p>\n<p>500, boul. Ren\u00e9-L\u00e9vesque Ouest<\/p>\n<p>Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) H2Z 1W7<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 514 873 4196<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 Introduction Levy Salis S.E.N.C.R.L. et son prestataire de services de gestion (collectivement \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb) s&rsquo;engagent \u00e0 prot\u00e9ger les informations personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons dans [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-528","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Notre politique de confidentialit\u00e9 &#8211; 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